Êtes-vous éligible au Mandat Énergie ?
Elle vous fera gagner du temps et vous aidera à anticiper les éventuels obstacles. Vous n'êtes pas obligé de cocher 100 % des cases — mais plus le score est élevé, plus le projet sera fluidifié.
Votre statut de propriétaire
☐ Vous êtes propriétaire du bien (ou gérant de la SCI propriétaire avec droits de décision)
☐ Le bien est une monopropriété ou vous détenez la majorité des parts
☐ Vous êtes disponible pour valider des décisions en 24-48h (signatures, autorisations)
☐ Pas d'indivision non résolue entre plusieurs propriétaires
Ces critères sont structurants. Un bien en copropriété ou avec plusieurs propriétaires distincts nécessitera un vote d'assemblée générale ou un accord écrit de tous les co-propriétaires. C'est faisable, mais plus long. Une monopropriété ou une majorité claire accélère le processus de 2-3 semaines.
Caractéristiques de l'immeuble
Éléments techniques :
- ☐ La toiture est accessible et en bon état structurel (absence de fuite, tuiles/ardoises en place)
- ☐ L'orientation est favorable : sud, sud-est ou sud-ouest (orientation nord = non viable)
- ☐ La surface de toiture exploitable est d'au moins 15 m² (minimum technique pour un système rentable)
- ☐ Pas d'ombre importante d'arbres ou immeubles voisins entre 9h et 16h
Infrastructure électrique :
- ☐ Chaque logement dispose d'un compteur électrique individuel (obligatoire pour l'ACC et pour facturer les locataires)
- ☐ Le disjoncteur principal est accessible et en bon état
- ☐ La norme électrique est au minimum NF C 15-100 (vérifiable sur le DPE ou attestation d'assurance)
Performance énergétique et faisabilité réglementaire
DPE et conformité :
- ☐ Le DPE actuel est perfectible : D, E, F ou G (un bien déjà classé B ou C bénéficiera moins du projet, sauf pour revenus supplémentaires)
- ☐ Vous disposez d'une copie du DPE daté de moins de 10 ans
Obstacles réglementaires :
- ☐ Le bien n'est pas en zone ABF (Architectes des Bâtiments de France) bloquante, ou une solution alternative (panneaux « discrets » intégrés) est acceptée
- ☐ Pas de restriction locale d'implantation panneau solaire au PLU/POS
- ☐ Pas de contrainte de servitude (câbles aériens passant sur la toiture, par exemple)
Certaines communes en zone ABF refusent les panneaux solaires en surimposition sur toiture visible. Vérifiez auprès de votre mairie. Souvent, les panneaux intégrés (dans la toiture) ou en façade sont acceptés, au prix de configurations moins optimales.
Engagement et disponibilité
Votre implication :
- ☐ Vous pouvez fournir copie de l'acte de propriété et du DPE dans les 48h
- ☐ Vous acceptez une étude d'impact financier (simulation sur 25 ans)
- ☐ Vous souhaitez améliorer le bien sans avancer de fonds (ou budget très limité)
Comment interpréter votre score
12/12 : Candidat idéal. Processus lancé en 1 semaine environ.
10-11/12 : Très bon candidat. Les quelques blocages sont solubles (zone ABF, ombrage léger, etc.).
8-9/12 : Candidat valide. Certains obstacles demandent exploration supplémentaire.
6-7/12 : Faisable mais à étudier en détail. Peut nécessiter des adaptations ou un coût de déploiement plus élevé.
< 6/12 : Mandat Énergie n'est probablement pas la bonne solution. D'autres approches (rénov' classique, vente en l'état) peuvent être plus pertinentes.
Après cette checklist : les étapes suivantes
Cette étude comprendra :
- Une visite technique approfondie (photos, mesures, relevés électriques)
- Une simulation financière précise (production PV, revenu estimé, DPE potentiel post-travaux)
- Un dimensionnement d'installation sur mesure
- Une proposition de leasing SUN'LIB avec calendrier d'installation
Aucune obligation à ce stade. C'est vous qui décidez si le projet vous convient après avoir vu les chiffres.
Questions fréquentes
Cette checklist est un premier filtre.
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