Décret tertiaire et locatif résidentiel : ce qui se prépare

On confond souvent décret tertiaire et restrictions locatives résidentielles, mais il s'agit de deux cadres réglementaires distincts. Le décret tertiaire concerne les bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, hôtels, etc.). Le résidentiel locatif suit son propre calendrier via la loi Climat-Résilience. Ce point fait le tri.

Le décret tertiaire en bref

Le décret tertiaire (parfois appelé décret 'éco-énergie tertiaire') impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² : -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050 par rapport à une référence.

Cela ne concerne pas le résidentiel locatif. Mais cela donne le ton de la trajectoire réglementaire : l'État pousse à la décarbonation du parc immobilier, secteur après secteur.

Le résidentiel locatif suit son propre calendrier

Côté résidentiel locatif, le cadre est posé par la loi Climat et Résilience de 2021 :

• Depuis 2025 : interdiction de mise en location (nouveaux baux) des logements classés G.
• À compter de 2028 : interdiction des logements classés F.
• À compter de 2034 : interdiction des logements classés E.

Ces dates concernent les nouveaux baux. Les baux en cours continuent jusqu'à leur terme. Mais à la première vacance ou au premier renouvellement, le bailleur doit avoir mis le bien aux normes.

Ce que ça change concrètement pour les bailleurs

Pour un bailleur dont le patrimoine comporte des logements classés F ou G aujourd'hui, deux trajectoires possibles :

• Subir l'échéance : attendre 2028 (F) ou 2034 (E) pour engager les travaux. Risque : saturation du marché des installateurs à l'approche de la date, coûts en hausse, vacance locative pendant les travaux.
• Anticiper : engager les travaux dès maintenant, dans un dispositif maîtrisé (Mandat Énergie ou autre), pour transformer la contrainte en opportunité de valorisation.

Comment le Mandat Énergie s'inscrit

Le Mandat Énergie côté bailleur permet de mettre un logement aux normes énergétiques sans avancer de fonds, en compensant les loyers de portage par les revenus de l'autoconsommation collective. Il s'inscrit dans une trajectoire d'anticipation.

L'enjeu n'est pas seulement la conformité DPE : c'est aussi l'attractivité locative durable. Les biens performants se louent plus vite et fidélisent leurs locataires. Anticiper, c'est protéger le revenu locatif sur la durée.