Vous êtes propriétaire d'un bien locatif et vous voulez comprendre les conditions, mécaniques et garanties du Mandat Énergie côté bailleur. Cette FAQ traite des sujets clés : autoconsommation collective, équilibre financier 25 ans, copropriété, maintenance, fiscalité de base. Les réponses techniques sont consolidées avec Hubwatt et SUN'LIB.
Questions fréquentes
Comment fonctionne le financement en locatif ?
Les équipements sont financés par un contrat de portage 25 ans signé entre le bailleur et SUN'LIB. Les revenus de l'autoconsommation collective (vente d'électricité aux locataires via Hubwatt) sont dimensionnés pour couvrir le loyer du portage. Mandat Énergie n'encaisse ni ne reverse rien : le bailleur signe en direct avec SUN'LIB et Hubwatt.
Combien le bailleur perçoit-il concrètement ?
Le revenu dépend de la taille de l'installation, du nombre de locataires et de leur consommation. Le principe : les revenus ACC couvrent au minimum le loyer du portage. Dans la majorité des dossiers validés en étude Linky, un revenu net mensuel s'ajoute. La simulation personnalisée fournit l'ordre de grandeur.
Qu'est-ce que l'autoconsommation collective ?
Cadre légal permettant à un producteur (le bailleur, propriétaire de l'installation PV) de vendre l'électricité produite sur le toit directement aux consommateurs (les locataires) du même périmètre, à un tarif inférieur au réseau. L'opérateur Hubwatt gère automatiquement la facturation et les relevés.
Le locataire est-il obligé d'acheter l'électricité solaire ?
Le tarif étant inférieur au réseau, l'intérêt est mécanique. Les modalités sont encadrées par Hubwatt. Le locataire bénéficie d'une énergie locale et moins chère, sans engagement supplémentaire. Cela contribue à la fidélisation locative.
Quelle maintenance sur 25 ans ?
Le partenaire de portage assure l'entretien et la maintenance de l'ensemble des équipements pendant toute la durée du contrat. Cela inclut le remplacement des pièces, les interventions techniques et le suivi de performance. Le bailleur n'a rien à gérer techniquement.
Mon bien est en copropriété, est-ce possible ?
En copropriété, une décision d'assemblée générale est nécessaire pour l'autoconsommation collective. Pour les petites copropriétés (2 à 4 lots), c'est faisable si les copropriétaires s'accordent. L'étude technique intègre cette dimension.
Quel impact DPE pour un bien locatif ?
Le ballon thermodynamique et la pompe à chaleur sont les leviers les plus efficaces. Le photovoltaïque réduit la facture mais n'est pas toujours comptabilisé dans le DPE selon la méthode du diagnostiqueur. Une simulation personnalisée est faite avant engagement.
Que devient le contrat si je vends le bien ?
Le contrat de portage est cessible. L'acquéreur reprend le contrat aux mêmes conditions, ou le solde à l'acte notarié. Le bien est valorisé à sa valeur d'immeuble équipé avec contrats en cours.
Quelle fiscalité sur les revenus énergétiques ?
Les revenus de l'autoconsommation collective relèvent d'un régime fiscal spécifique à cadrer avec votre conseil fiscal selon votre situation (régime des micro-BIC, BIC réel, SCI à l'IS ou à l'IR). Le Mandat Énergie est compatible avec les régimes immobiliers classiques.
Y a-t-il un délai de rétractation ?
Oui, 14 jours après signature du contrat de portage, conformément au Code de la consommation. Pendant ce délai, le bailleur peut renoncer sans frais.
Quels biens sont éligibles ?
Principalement petits immeubles (R+2 à R+5) en mono-propriété, sur des territoires à bon ensoleillement. Toiture exploitable (orientation, surface, absence d'ombrage majeur), compteur Linky installé, configuration locative permettant l'ACC.
Que se passe-t-il en cas de vacance locative temporaire ?
La vacance d'un lot pendant quelques mois est absorbée par le dispositif : les autres locataires continuent de consommer, le surplus est vendu au réseau. Une vacance prolongée et étendue à plusieurs lots simultanément fragilise davantage l'équilibre — c'est pour cela que l'étude Linky valide en amont la robustesse du dossier.
Et en cas de changement de locataire ?
Le nouveau locataire reprend la fourniture en autoconsommation collective, dans les mêmes conditions tarifaires. La participation est confirmée à la signature du bail. Hubwatt gère automatiquement les bascules.
Et pour une maison individuelle louée ?
L'ACC est plus adaptée aux immeubles avec plusieurs lots. Pour une maison individuelle louée, le dispositif s'adapte : PAC, ballon thermodynamique, EMS peuvent être installés. L'équilibre financier est étudié au cas par cas selon les revenus liés à la vente du surplus PV et à l'amélioration de la valeur locative.
Quel rôle exact de Mandat Énergie ?
Bureau d'études indépendant qualifié RGE. Nous dimensionnons à partir des données Linky via Revolt.eco, sélectionnons les partenaires (installateur RGE par zone, Hubwatt pour l'ACC, SUN'LIB pour le portage), encadrons le dossier jusqu'à mise en service et au-delà. Nous n'installons pas, ne finançons pas, n'opérons pas l'ACC.
Pour aller plus loin
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