Le Mandat Énergie n'est ni une aide d'État, ni un prêt classique, ni un dispositif marketing. C'est un montage contractuel structuré qui finance les travaux énergétiques d'un bien immobilier en captant la valeur ajoutée à la vente. Cette page détaille chaque rouage.
Les acteurs du Mandat Énergie
- Le propriétaire vendeur (ou bailleur) : signe le mandat, reste pleinement propriétaire du bien.
- Le coordinateur Mandat Énergie : pilote l'étude, le programme, le chantier, le suivi et la captation de valeur à la vente.
- L'organisme de tiers-financement : avance les fonds nécessaires aux travaux. Remboursé au moment de la vente.
- Les installateurs RGE (PAC, photovoltaïque, isolation, etc.) : exécutent les travaux selon cahier des charges.
- L'agence immobilière partenaire : commercialise le bien avec l'argumentaire Mandat Énergie.
- Le notaire : sécurise juridiquement le dispositif au moment de la vente.
Étape 1 — Première prise de contact (semaine 0)
Vous prenez contact via le formulaire mandat-energie.fr ou via une agence partenaire. Un premier rendez-vous (visio ou physique) cadre votre situation : type de bien, état, projet de vente, contraintes (succession, ABF, copropriété).
Étape 2 — Étude énergétique gratuite (semaines 1 à 3)
Visite technique du bien (1h30 à 2h30 selon surface). Relevé du bâti, des installations, du DPE actuel, des contraintes. Synthèse sous 15 jours :
- Scénario de travaux chiffré (PAC, photovoltaïque, isolation, EMS, etc.).
- Simulation du nouveau DPE post-travaux.
- Projection de valeur immobilière post-travaux.
- Identification des aides mobilisables (MPR, CEE, aides Occitanie).
- Calendrier prévisionnel.
Étape 3 — Validation et signature (semaines 4 à 5)
Si le scénario vous convient, vous signez le Mandat Énergie. Le contrat précise :
- Le programme de travaux (lots, marques, surfaces, puissances).
- Le budget total et la répartition financement.
- La rémunération du dispositif et de chaque acteur.
- Les garanties offertes au propriétaire et à l'acquéreur.
- Les conditions de résiliation, de prolongation, de cas particuliers.
- Le calendrier prévisionnel et les jalons.
La signature est sécurisée par notre partenaire avocat et validée par le notaire. Aucun paiement à ce stade.
Étape 4 — Travaux (semaines 6 à 14)
Les installateurs RGE interviennent selon le planning. Réception de chantier lot par lot, avec procès-verbal contradictoire. Pour le propriétaire occupant : organisation des phases bruyantes en concertation. Pour un bien vide : intervention groupée plus rapide.
Étape 5 — Mise en service et nouveau DPE (semaines 15 à 17)
Mise en service de la PAC, du photovoltaïque, paramétrage de l'EMS. Réalisation du nouveau DPE par un diagnostiqueur indépendant agréé. Photos professionnelles refaites. Dossier de présentation acquéreur livré à l'agence.
Étape 6 — Mise en marché (mois 4 à mois 8 ou plus)
Le bien est commercialisé avec l'argumentaire Mandat Énergie. L'agence dispose du kit acquéreur : DPE actualisé, garanties transférables, économies estimées, calendrier de fin de garanties.
Étape 7 — Compromis (mois M)
Lors du compromis, une clause spécifique précise que le Mandat Énergie sera soldé à l'acte. L'acquéreur signe en connaissance de cause et reprend les garanties des équipements.
Étape 8 — Acte authentique et solde du Mandat Énergie (mois M+3)
Au notaire :
- Le prix de vente est encaissé selon les modalités habituelles.
- Sur le produit de la vente, le Mandat Énergie est soldé (financeur tiers-financement, rémunération coordinateur, etc.) selon ventilation prévue au contrat.
- Le solde net revient au vendeur.
- Les garanties (PAC, photovoltaïque, EMS, isolation) sont transférées à l'acquéreur sans coupure.
Garanties offertes
Au propriétaire
- Étude gratuite et sans engagement.
- Pas d'avance de fonds.
- Garantie de prix après signature (pas de dérive de chantier).
- Garantie commercialité : si le bien ne se vend pas dans le délai, plusieurs options sont offertes.
À l'acquéreur
- Équipements neufs avec garanties pleines transmises.
- DPE actualisé et certifié.
- Possibilité de continuité de service (entretien PAC, monitoring photovoltaïque) avec les mêmes prestataires.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quel est l'engagement du propriétaire à la signature ?
Le propriétaire s'engage à laisser réaliser les travaux selon le programme validé, à mettre le bien en vente selon le calendrier prévu, et à régler le solde du dispositif sur le produit de la vente. Il ne s'engage à rien d'autre — pas d'apport, pas de caution personnelle.
Qui choisit les installateurs ?
Le Mandat Énergie propose une liste d'installateurs RGE QualiPV / QualiPAC partenaires en Occitanie. Le propriétaire peut suggérer un installateur de son choix, sous réserve de validation des qualifications, garanties et capacité à respecter le calendrier.
Le Mandat Énergie hypothèque-t-il mon bien ?
Non. Le dispositif n'inscrit pas d'hypothèque. La sécurité juridique repose sur le contrat notarié et la mention au compromis de vente. Le propriétaire reste libre de vendre, de modifier le bien, etc., sous réserve d'informer le coordinateur.
Combien rapporte le dispositif aux différents acteurs ?
La rémunération est transparente et détaillée au contrat. À titre indicatif : organisme de tiers-financement 50-65% du programme, coordinateur Mandat Énergie 10-15%, agence partenaire 5-10%, le solde rémunère les installateurs et le notaire. La part captée par le propriétaire reste largement positive.
Peut-on annuler le Mandat Énergie après signature ?
Oui, sous conditions. Avant lancement des bons de commande installateurs : annulation libre. Après lancement et avant mise en marché : indemnités d'études et frais engagés. Après mise en marché : conversion possible en location ou refinancement classique.
Le notaire peut-il refuser le montage ?
Très rare. Le contrat-type Mandat Énergie a été validé par plusieurs études notariales en France et est compatible avec tous les actes de vente classiques. En cas de réticence, notre partenaire notarial peut prendre le relais.
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