Vous achetez un bien équipé par le dispositif Mandat Énergie. Cette FAQ explique ce que cela change pour vous, comment fonctionne le transfert du contrat de portage à l'acte notarié, et quelles garanties vous récupérez sur les équipements installés.
Questions fréquentes
Que signifie 'bien équipé Mandat Énergie' ?
Cela signifie que le vendeur a fait installer, dans le cadre du dispositif Mandat Énergie, un ensemble d'équipements énergétiques (pompe à chaleur, ballon thermodynamique, photovoltaïque, pilotage intelligent...) financés par un contrat de portage SUN'LIB. Au moment de l'acte, vous reprenez ou soldez ce contrat — c'est la mécanique standard du dispositif.
Suis-je obligé de reprendre le contrat de portage ?
Deux options vous sont offertes au moment de l'acte : reprise du contrat (vous prenez le relais des loyers restants jusqu'à terme), ou solde immédiat (le contrat est soldé via le produit de vente, intégré au prix). Vous choisissez ce qui correspond à votre situation.
Quels sont les avantages de reprendre le contrat ?
Vous lissez le coût des équipements dans le temps (plutôt que de l'absorber dans votre apport ou votre emprunt principal). Vous bénéficiez immédiatement des économies d'énergie générées par les équipements installés. Le coût des loyers de portage est généralement compensé en partie par ces économies.
Et le solde immédiat à l'acte ?
Si vous préférez avoir le bien sans engagement résiduel, le contrat est soldé à l'acte. Le montant est intégré au prix du bien, et financé via votre emprunt ou apport. Vous devenez immédiatement propriétaire pleine et entière des équipements.
Quelles garanties sur les équipements ?
Les garanties fabricant s'appliquent normalement (panneaux PV : 10-12 ans produit, 25 ans performance ; ballon thermodynamique : 2-5 ans ; pompes à chaleur selon fabricant ; borne IRVE selon constructeur). Les contacts SAV sont remis dans le dossier technique de mise en service.
Le DPE du bien est-il à jour ?
Un nouveau DPE est généralement réalisé après installation des équipements pour acter l'amélioration énergétique. Cela vous est remis avec l'annonce et confirmé à l'acte. Si le DPE n'a pas été refait, c'est à vérifier avec le vendeur ou l'agent.
Quels sont les bénéfices concrets pour moi ?
Un bien aux normes énergétiques actuelles, sans avoir à engager de travaux dans les mois suivant l'acquisition. Des consommations d'énergie réduites par rapport à un bien équivalent non équipé. Une meilleure note DPE, qui valorise votre bien à la revente.
Et si je ne souhaite pas garder certains équipements ?
Une fois les équipements installés et intégrés au bien, ils en font partie au même titre qu'une chaudière ou un ballon classique. Vous pouvez bien sûr les changer ou les enlever à votre charge — mais ce n'est généralement pas dans votre intérêt vu leur valeur d'usage.
Est-ce que ça change quelque chose pour mon emprunt ?
Si vous solde le contrat à l'acte, le montant intégré au prix est financé via votre emprunt classique. Si vous reprenez le contrat, vous avez un loyer mensuel supplémentaire à anticiper dans votre plan de charges. À discuter avec votre conseiller bancaire.
Le notaire m'explique-t-il tout ?
Oui. Le notaire reçoit un dossier standardisé Mandat Énergie qui détaille les clauses de transfert et les options de reprise / solde. Il vous accompagne dans le choix au moment de l'acte.
Pour aller plus loin
Une question spécifique sur votre acquisition ?
Notre équipe peut accompagner votre notaire si besoin.