Le Mandat Énergie repose sur un cadre juridique précis, qui sécurise toutes les parties. Cette FAQ détaille les clauses-types, le rôle du notaire, l'article 1216 du Code civil sur la cession de contrat, le délai de rétractation, et les points à valider avec un conseil juridique selon votre situation.
Questions fréquentes
Sur quoi repose juridiquement le dispositif côté vente ?
Le cadre repose principalement sur l'article 1216 du Code civil, qui organise la cession de contrat. À l'acte notarié, l'acquéreur reprend (ou solde) le contrat de portage signé entre le vendeur et SUN'LIB. Des clauses-types validées par notaires sont intégrées à la promesse de vente et à l'acte authentique.
Le contrat de portage est-il un crédit à la consommation ?
Le contrat de portage SUN'LIB est qualifié juridiquement comme un contrat de location-financement / portage matériel. Le délai de rétractation de 14 jours du Code de la consommation s'applique. Pour les détails juridiques précis applicables à votre situation, votre notaire ou conseil juridique tranchera.
Quel est exactement le rôle du notaire ?
Le notaire intègre les clauses de transfert dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique. Un dossier standardisé Mandat Énergie lui est remis pour faciliter son travail : clauses-types, attestations, modalités de reprise et de solde. Le notaire sécurise juridiquement la transaction pour toutes les parties.
Quelles clauses-types figurent dans l'acte ?
Clause de cession ou solde du contrat de portage (selon le choix de l'acquéreur), clause de transfert des garanties fabricant, clause de transfert des contrats de maintenance, clause de transfert (le cas échéant) de l'opération d'autoconsommation collective. Le détail figure dans le dossier-type remis au notaire.
Mandat Énergie est-il responsable de la vente ?
Non. Mandat Énergie est bureau d'études et coordinateur technique. La vente immobilière reste de la responsabilité du vendeur, de l'acquéreur, de l'agent immobilier et du notaire. Mandat Énergie intervient sur la dimension technique et la coordination du dispositif énergétique.
Mandat Énergie est-il intermédiaire financier ?
Non. Mandat Énergie n'encaisse ni ne reverse de fonds entre le propriétaire et SUN'LIB ou Hubwatt. Le propriétaire signe en direct avec les partenaires concernés. Le dispositif orchestre la coordination, sans intermédiation financière.
Quelle responsabilité en cas de défaut technique ?
Les défauts techniques sont couverts par les garanties fabricant (panneaux PV, ballon thermodynamique, pompes à chaleur, EMS, borne IRVE) et par les obligations de maintenance du partenaire de portage. La responsabilité de la pose relève de l'installateur RGE. Le suivi est assuré par le dispositif.
Y a-t-il un délai de rétractation pour le bailleur ?
Oui, 14 jours après signature du contrat de portage, conformément au Code de la consommation. Pendant ce délai, le bailleur peut renoncer sans frais.
Le contrat de portage est-il opposable à un tiers ?
Oui, le contrat est opposable une fois signé et publié dans l'acte notarié de vente. Le futur acquéreur du bien hérite des droits et obligations attachés au contrat, sauf solde immédiat à l'acte.
Faut-il un conseil juridique propre ?
Le notaire suffit dans la majorité des cas standards. Pour les configurations complexes (SCI à l'IS, montage patrimonial, transmission, indivision...), un conseil juridique dédié peut être pertinent — à votre initiative, en complément du notaire.
Pour aller plus loin
Une question juridique spécifique ?
Notre équipe peut accompagner votre notaire ou votre conseil juridique sur les points techniques du dispositif.