Aides au solaire : ce qui a changé le 5 juin 2026
Un arrêté du 1er juin 2026 a modifié l'arrêté du 6 octobre 2021, le texte qui fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations solaires de petite et moyenne taille. On le désigne souvent sous le nom de « S21 ». La nouvelle version s'applique aux demandes complètes de raccordement déposées à compter du 5 juin 2026.
Le point qui compte pour vous est donc la date de dépôt du dossier de raccordement. Ce n'est ni la date de signature du devis, ni celle des travaux. Trois situations se présentent :
- Dossier complet déposé avant le 5 juin 2026 : il garde les anciennes conditions.
- Dossier encore en instruction ce jour-là, y compris en attente de pièces : il ne peut plus bénéficier des anciennes conditions.
- Demande complète déposée à compter du 5 juin 2026 : le nouveau régime s'applique d'office.
Si vous préparez un projet en octobre 2026, vous êtes dans le troisième cas. La suite de cet article décrit ce qui reste disponible pour une maison individuelle, ce qui ne l'est plus, et ce qui n'a jamais concerné le photovoltaïque.
La prime à l'autoconsommation a disparu
Jusqu'à la réforme, une installation en autoconsommation avec vente du surplus ouvrait droit à une prime à l'investissement, souvent appelée prime à l'autoconsommation. Pour mémoire, au 2e trimestre 2026, elle s'élevait à 80 € par kWc pour les installations jusqu'à 9 kWc.
Cette prime est supprimée pour les projets déposés après l'entrée en vigueur du nouvel arrêté. Pour un projet lancé aujourd'hui, elle n'entre donc plus dans le calcul.
Conséquence pratique : si un devis ou un simulateur en ligne déduit encore cette prime du prix de votre installation, il s'appuie sur des règles qui ne s'appliquent plus à votre dossier. C'est l'un des premiers points à contrôler lorsque vous comparez des propositions. Nous détaillons les autres dans notre article sur les points à vérifier sur un devis solaire.
La prime réduisait le coût d'entrée. Elle ne changeait pas la logique de fond : une installation est intéressante quand vous consommez vous-même l'électricité qu'elle produit. C'est encore plus vrai depuis le 5 juin 2026.
Le tarif d'achat du surplus : 1,1 c€/kWh
Le second dispositif de soutien était le tarif d'achat de l'électricité que vous n'utilisez pas et que vous injectez sur le réseau. Elle existe toujours, mais à un niveau très différent.
Depuis le 5 juin 2026, le surplus des installations jusqu'à 100 kWc est acheté 1,1 c€/kWh HT. Ce tarif est indexé de 2 % par an, à la date anniversaire du contrat. Le contrat d'obligation d'achat, conclu avec EDF Obligation d'Achat, court sur 20 ans. Avant la réforme, le surplus des installations de 9 kWc ou moins était acheté 4 c€/kWh.
Deux conditions accompagnent ce tarif :
- jusqu'à 9 kWc, seule la vente du surplus est éligible. La vente de la totalité de la production ne l'est pas ;
- l'installation doit pouvoir être mesurée seule par un dispositif de comptage du gestionnaire de réseau.
Le contrat d'achat garde un intérêt : l'électricité injectée ne part pas sans contrepartie et votre relation avec le réseau est encadrée dans la durée. Mais il ne finance plus l'installation. Nous en détaillons les effets dans notre article sur le tarif de revente du surplus en 2026.
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La TVA à 5,5 % : l'avantage le plus concret
La TVA réduite est aujourd'hui l'avantage le plus tangible pour une maison. Depuis le 1er octobre 2025, les installations photovoltaïques jusqu'à 9 kWc posées sur des locaux d'habitation sont facturées avec une TVA à 5,5 %. Ce taux est encadré par trois conditions :
- la puissance ne dépasse pas 9 kWc ;
- les modules respectent des critères environnementaux fixés par arrêté, notamment sur leur empreinte carbone ;
- l'entreprise fournit et pose le matériel.
Au-delà de 9 kWc, le taux est de 20 %. Une batterie est elle aussi facturée à 20 %, même lorsqu'elle accompagne une installation éligible au taux réduit. Une climatisation réversible (pompe à chaleur air/air) relève elle aussi de la TVA à 5,5 % depuis le 18 juillet 2026, à des conditions précises : logement achevé depuis plus de 2 ans, appareil de classe A++ en monosplit ou A+ en multisplit en chauffage comme en froid, pilotable à distance, et fluide frigorigène conforme à la réglementation européenne. À défaut, le matériel est facturé à 20 % et la pose à 10 %. Un ballon thermodynamique relève du taux de 5,5 % dans un logement achevé depuis plus de 2 ans.
| Élément du projet | Taux de TVA |
|---|---|
| Photovoltaïque jusqu'à 9 kWc, sur habitation, sous conditions | 5,5 % |
| Photovoltaïque au-delà de 9 kWc | 20 % |
| Batterie | 20 % |
| Ballon thermodynamique (logement achevé depuis plus de 2 ans) | 5,5 % |
| Clim réversible conforme aux critères du 18 juillet 2026 (logement achevé depuis plus de 2 ans) | 5,5 % |
| Clim réversible hors critères | 20 % matériel, 10 % pose |
Ces taux dépendent du matériel retenu et de la configuration du logement. Nous les confirmons au moment de l'étude, ligne par ligne, avant toute proposition chiffrée.
MaPrimeRénov' et CEE : ce qui ne s'applique pas
Deux dispositifs reviennent souvent dans les questions. Ils ne jouent pas, ou pas toujours, dans un projet solaire.
MaPrimeRénov'. Le photovoltaïque n'ouvre pas droit à MaPrimeRénov'. Cette aide vise d'autres travaux de rénovation énergétique. Pour ces travaux, le service public France Rénov' reste le point d'entrée.
Les primes CEE (certificats d'économies d'énergie). Selon les conditions en vigueur au moment de votre projet, elles peuvent concerner certains équipements de chauffage ou d'eau chaude. En revanche, en location, les primes CEE ne s'appliquent pas. Si vous choisissez de louer votre installation plutôt que de l'acheter, n'intégrez aucune prime CEE dans votre calcul.
Il en résulte une règle simple : un projet solaire doit tenir sans subvention. Si l'économie annuelle estimée ne justifie pas l'installation, aucune aide restante ne viendra combler l'écart.
En octobre 2026, pour une maison : plus de prime à l'autoconsommation, un surplus acheté 1,1 c€/kWh HT, une TVA à 5,5 % jusqu'à 9 kWc sous conditions, pas de MaPrimeRénov' pour le photovoltaïque, pas de prime CEE en location.
Ce que la réforme change dans le calcul
Avec un surplus acheté 1,1 c€/kWh, la valeur d'un projet se joue presque entièrement sur l'électricité que vous consommez vous-même. Notre moteur de calcul valorise chaque kWh autoconsommé à 18,25 c€ HT, c'est-à-dire la valeur retenue pour le kWh que vous n'achetez plus au réseau. Le kWh injecté, lui, est valorisé 1,1 c€.
Un exemple tiré de nos conventions de calcul le montre. Pour une maison de 100 m² tout électrique qui consomme 13 350 kWh par an :
- 3 kWc : environ 78 % d'autoconsommation, de l'ordre de 630 € HT d'économies par an ;
- 6 kWc : environ 62 %, de l'ordre de 1 021 € HT par an ;
- 9 kWc : environ 46 %, de l'ordre de 1 168 € HT par an.
Pour une maison chauffée au gaz, qui consomme 800 kWh d'électricité par an hors chauffage, 3 kWc ne donnent qu'environ 13 % d'autoconsommation et de l'ordre de 142 € HT d'économies par an. Ces chiffres sont des estimations propres à chaque profil. Seule une étude de votre consommation permet de les confirmer.
Deux conséquences en découlent. D'abord, la bonne puissance n'est plus la plus grande que votre toiture accepte, mais celle qui correspond à votre consommation de journée. Ensuite, le pilotage des usages devient le premier levier : faire chauffer l'eau, rafraîchir la maison ou recharger un véhicule pendant les heures de production. Notre article sur le pilotage intelligent détaille cette logique.
Avant de lancer votre projet : faire chiffrer votre cas
Sans prime, le prix d'entrée pèse davantage dans la décision. Pour repère, notre Baromètre, configuré le 4 octobre 2026 pour l'Hérault, affiche des prix TTC fourni-posé, démarches et études incluses : 4 948 € pour 3 kWc avec pilotage, 7 553 € pour 6 kWc, 9 748 € pour 9 kWc. Le détail figure sur notre page tarifs des panneaux solaires.
Si vous ne souhaitez pas avancer cette somme, les mêmes projets existent en location longue durée sur 25 ans auprès de notre partenaire de financement, sans apport et maintenance incluse, sous réserve d'acceptation du dossier. À titre d'exemple, 73 € TTC par mois pour 6 kWc avec pilotage. Dans ce cas, aucune prime CEE ne vient s'ajouter.
Notre rôle est d'étudier votre consommation, de dimensionner l'installation, de vérifier le taux de TVA applicable et de coordonner les démarches avec un installateur RGE partenaire. Nous ne gérons aucun flux d'argent entre vous et les autres intervenants. La première étape est une simulation à partir de votre adresse, suivie d'une étude personnalisée de votre consommation.
