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Photovoltaïque : ce que change le budget 2027, et ce qui ne change pas

Le projet de budget 2027 a relancé les questions sur le solaire résidentiel : la TVA réduite va-t-elle changer, les batteries vont-elles passer à 5,5 %, les contrats d'achat sont-ils menacés ? Au 3 novembre 2026, aucune de ces mesures n'est adoptée. Voici ce qui s'applique aujourd'hui à un projet sur une maison, ce qui est en discussion, et ce que cela change pour votre décision.

Mise à jour : novembre 2026Lecture ~6 min
Photovoltaïque : ce que change le budget 2027, et ce qui ne change pas

Ce qui s'applique aujourd'hui à une maison

Le cadre en vigueur n'a pas bougé depuis l'été. Il repose sur deux textes : l'arrêté du 1er juin 2026, qui a modifié les conditions d'achat de l'électricité solaire, et le régime de TVA réduite en place depuis le 1er octobre 2025.

ÉlémentRègle en vigueur au 3 novembre 2026
Rachat du surplus, jusqu'à 100 kWc1,1 c€/kWh HT pour les demandes complètes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, contrat de 20 ans indexé de 2 % par an
Prime à l'autoconsommationSupprimée pour ces mêmes demandes
Vente de toute la production, jusqu'à 9 kWcNon éligible au tarif d'achat
TVA sur le photovoltaïque jusqu'à 9 kWc, sur un logement5,5 %, sous conditions
TVA sur une batterie20 %

Les conditions de la TVA à 5,5 % sont cumulatives : une puissance de 9 kWc au plus ; des modules qui respectent des critères environnementaux fixés par arrêté, notamment sur leur empreinte carbone ; un système de gestion de l'énergie qui pilote au moins deux usages du logement en fonction de la production ; une prestation de fourniture et de pose.

Les installations déjà raccordées, ou dont la demande complète a été déposée avant le 5 juin 2026, conservent les conditions de leur propre dossier.

Ce que propose le projet de budget 2027

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. Trois mesures touchent le photovoltaïque. Leur sort n'est pas le même.

Une condition de plus pour la TVA à 5,5 %

Le texte prévoit de réserver le taux réduit aux installations qui contribuent à la « résilience » de l'approvisionnement européen, au sens du règlement européen pour une industrie à zéro émission nette. Concrètement, l'origine des composants pourrait compter, en plus de leur empreinte carbone. Les modalités doivent être fixées par un arrêté, qui n'est pas publié.

Les batteries à 5,5 % : écarté à ce stade

Aujourd'hui, une batterie est facturée à 20 %, et une offre qui l'associe aux panneaux dans une même opération peut faire basculer l'ensemble à 20 %. Plusieurs amendements proposaient d'étendre le taux réduit aux batteries. Ils ont été rejetés par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2026. Les professionnels du secteur annoncent vouloir porter le sujet au Sénat.

Les contrats d'achat des grandes installations

Un article du projet visait à réviser ou à résilier certains contrats d'achat : des contrats anciens au-delà de 250 kWc, et des contrats récents de 300 à 500 kWc. Il ne concerne pas les maisons. Les commissions des affaires économiques et des finances de l'Assemblée ont voté sa suppression ; la décision finale reviendra au vote du budget.

MesureOù en est-on au 3 novembre 2026
Critère de résilience pour la TVA à 5,5 %Proposé, non adopté ; arrêté non publié
TVA à 5,5 % sur les batteriesAmendements rejetés à l'Assemblée nationale
Révision des contrats d'achat des grandes installationsSupprimé en commission ; ne concerne pas le résidentiel

Le budget doit être voté définitivement d'ici la fin de l'année ; les arrêtés d'application suivraient en 2027. Tant qu'ils ne sont pas publiés, les règles décrites plus haut restent celles qui s'appliquent.

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Ce que cela change pour votre projet

À date, rien dans le calcul d'un projet sur une maison. Le raisonnement reste celui que nous appliquons depuis juin : avec un surplus acheté 1,1 c€/kWh, la valeur d'une installation se joue sur l'électricité que vous consommez vous-même. Notre moteur de calcul valorise ce kWh autoconsommé à 18,25 c€/kWh HT, soit plus de seize fois le kWh injecté.

Trois conséquences pratiques :

  1. Dimensionner sur vos usages, pas sur la surface de toiture. Une installation surdimensionnée produit surtout de l'électricité peu valorisée.
  2. Piloter avant de stocker. Le pilotage déplace l'eau chaude, le chauffage ou la recharge vers les heures de production. C'est aussi une condition de la TVA à 5,5 %.
  3. Chiffrer une batterie avec le bon taux : 20 % aujourd'hui. Si le taux évoluait, nous le reprendrions dans l'étude, ligne par ligne.

Le critère de résilience, s'il est adopté, portera sur le choix du matériel. Nous vérifions déjà à l'étude les critères environnementaux actuels ; nous ajouterons celui-ci à la même vérification dès la publication de l'arrêté.

Vous avez déjà des panneaux

Votre contrat d'achat garde son tarif : les changements de juin 2026 ne sont pas rétroactifs, et le projet de budget ne prévoit pas de réviser les tarifs des contrats des installations résidentielles.

Si votre surplus est racheté 1,1 c€/kWh, une autre piste existe : le partager avec des voisins proches, dans le cadre de l'autoconsommation collective, à un prix convenu entre vous. Notre guide de l'autoconsommation collective en détaille le fonctionnement.

Ce que nous suivons

Trois échéances : le vote définitif du budget 2027, la publication de l'arrêté sur le critère de résilience, et la suite donnée aux batteries au Sénat. Cet article sera mis à jour à chacune d'elles, avec la date de vérification.

Questions fréquentes

Le tarif de rachat du surplus a-t-il changé en novembre 2026 ?
Non. Pour les demandes complètes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, il reste de 1,1 c€/kWh HT jusqu'à 100 kWc, sur 20 ans, indexé de 2 % par an.
La TVA à 5,5 % sur les panneaux solaires va-t-elle disparaître ?
Le projet de budget 2027 ne la supprime pas. Il propose d'y ajouter une condition liée à l'origine des composants. Au 3 novembre 2026, cette condition n'est pas adoptée.
Une batterie peut-elle être facturée à 5,5 % ?
Pas à ce jour. Une batterie est facturée à 20 %. Les amendements qui proposaient le taux réduit ont été rejetés par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2026.
Faut-il attendre le vote du budget pour lancer un projet ?
Ce n'est pas nécessaire pour décider : l'étude se fait sur les règles en vigueur, et les taux sont confirmés ligne par ligne avant toute proposition chiffrée. Si une règle change avant la signature, nous reprenons le calcul.
Note — Les exemples, prénoms et chiffres cités dans cet article (estimations DPE, économies, loyers de matériel, calendriers) sont illustratifs. Ils s'appuient sur des situations réelles observées par Mandat Énergie, anonymisées. Les ordres de grandeur restent représentatifs d'un dossier type mais ne constituent ni un engagement contractuel, ni une garantie de résultat — chaque projet fait l'objet d'une étude personnalisée gratuite préalable.
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Pour aller plus loin.

Sources et vérification

Les éléments réglementaires et techniques de cet article s'appuient sur les sources publiques suivantes, consultées le 03/11/2026 :

Les ordres de grandeur cités sont indicatifs. Un gain d'économies ou une évolution de classe DPE dépend du bâti, des usages et du montage retenu : il ne peut être confirmé qu'après étude du bien. Mandat Énergie est un bureau d'études ; les travaux sont réalisés par un installateur RGE partenaire qui porte la garantie décennale.

Article signé par Nicolas Laborderie.

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