
Ce qui s'applique aujourd'hui à une maison
Le cadre en vigueur n'a pas bougé depuis l'été. Il repose sur deux textes : l'arrêté du 1er juin 2026, qui a modifié les conditions d'achat de l'électricité solaire, et le régime de TVA réduite en place depuis le 1er octobre 2025.
| Élément | Règle en vigueur au 3 novembre 2026 |
|---|---|
| Rachat du surplus, jusqu'à 100 kWc | 1,1 c€/kWh HT pour les demandes complètes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, contrat de 20 ans indexé de 2 % par an |
| Prime à l'autoconsommation | Supprimée pour ces mêmes demandes |
| Vente de toute la production, jusqu'à 9 kWc | Non éligible au tarif d'achat |
| TVA sur le photovoltaïque jusqu'à 9 kWc, sur un logement | 5,5 %, sous conditions |
| TVA sur une batterie | 20 % |
Les conditions de la TVA à 5,5 % sont cumulatives : une puissance de 9 kWc au plus ; des modules qui respectent des critères environnementaux fixés par arrêté, notamment sur leur empreinte carbone ; un système de gestion de l'énergie qui pilote au moins deux usages du logement en fonction de la production ; une prestation de fourniture et de pose.
Les installations déjà raccordées, ou dont la demande complète a été déposée avant le 5 juin 2026, conservent les conditions de leur propre dossier.
Ce que propose le projet de budget 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. Trois mesures touchent le photovoltaïque. Leur sort n'est pas le même.
Une condition de plus pour la TVA à 5,5 %
Le texte prévoit de réserver le taux réduit aux installations qui contribuent à la « résilience » de l'approvisionnement européen, au sens du règlement européen pour une industrie à zéro émission nette. Concrètement, l'origine des composants pourrait compter, en plus de leur empreinte carbone. Les modalités doivent être fixées par un arrêté, qui n'est pas publié.
Les batteries à 5,5 % : écarté à ce stade
Aujourd'hui, une batterie est facturée à 20 %, et une offre qui l'associe aux panneaux dans une même opération peut faire basculer l'ensemble à 20 %. Plusieurs amendements proposaient d'étendre le taux réduit aux batteries. Ils ont été rejetés par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2026. Les professionnels du secteur annoncent vouloir porter le sujet au Sénat.
Les contrats d'achat des grandes installations
Un article du projet visait à réviser ou à résilier certains contrats d'achat : des contrats anciens au-delà de 250 kWc, et des contrats récents de 300 à 500 kWc. Il ne concerne pas les maisons. Les commissions des affaires économiques et des finances de l'Assemblée ont voté sa suppression ; la décision finale reviendra au vote du budget.
| Mesure | Où en est-on au 3 novembre 2026 |
|---|---|
| Critère de résilience pour la TVA à 5,5 % | Proposé, non adopté ; arrêté non publié |
| TVA à 5,5 % sur les batteries | Amendements rejetés à l'Assemblée nationale |
| Révision des contrats d'achat des grandes installations | Supprimé en commission ; ne concerne pas le résidentiel |
Le budget doit être voté définitivement d'ici la fin de l'année ; les arrêtés d'application suivraient en 2027. Tant qu'ils ne sont pas publiés, les règles décrites plus haut restent celles qui s'appliquent.
Ce que ça donnerait chez vous
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Ce que cela change pour votre projet
À date, rien dans le calcul d'un projet sur une maison. Le raisonnement reste celui que nous appliquons depuis juin : avec un surplus acheté 1,1 c€/kWh, la valeur d'une installation se joue sur l'électricité que vous consommez vous-même. Notre moteur de calcul valorise ce kWh autoconsommé à 18,25 c€/kWh HT, soit plus de seize fois le kWh injecté.
Trois conséquences pratiques :
- Dimensionner sur vos usages, pas sur la surface de toiture. Une installation surdimensionnée produit surtout de l'électricité peu valorisée.
- Piloter avant de stocker. Le pilotage déplace l'eau chaude, le chauffage ou la recharge vers les heures de production. C'est aussi une condition de la TVA à 5,5 %.
- Chiffrer une batterie avec le bon taux : 20 % aujourd'hui. Si le taux évoluait, nous le reprendrions dans l'étude, ligne par ligne.
Le critère de résilience, s'il est adopté, portera sur le choix du matériel. Nous vérifions déjà à l'étude les critères environnementaux actuels ; nous ajouterons celui-ci à la même vérification dès la publication de l'arrêté.
Vous avez déjà des panneaux
Votre contrat d'achat garde son tarif : les changements de juin 2026 ne sont pas rétroactifs, et le projet de budget ne prévoit pas de réviser les tarifs des contrats des installations résidentielles.
Si votre surplus est racheté 1,1 c€/kWh, une autre piste existe : le partager avec des voisins proches, dans le cadre de l'autoconsommation collective, à un prix convenu entre vous. Notre guide de l'autoconsommation collective en détaille le fonctionnement.
Ce que nous suivons
Trois échéances : le vote définitif du budget 2027, la publication de l'arrêté sur le critère de résilience, et la suite donnée aux batteries au Sénat. Cet article sera mis à jour à chacune d'elles, avec la date de vérification.





