Vous envisagez de vendre un bien à DPE moyen ou faible. Cette FAQ regroupe les questions les plus fréquentes des propriétaires-vendeurs sur le dispositif Mandat Énergie : avance de fonds, transfert à l'acte, rôle du notaire, garanties, délais. Toutes les réponses sont consolidées avec notre bureau d'études et notre partenaire de portage SUN'LIB.
Questions fréquentes
Le vendeur paie-t-il vraiment zéro ?
Zéro sortie nette de trésorerie. Le vendeur signe le contrat de portage SUN'LIB et règle les loyers en cours de commercialisation — Mandat Énergie lui rembourse ces loyers en flux miroir. À l'acte notarié, l'acquéreur reprend ou solde le contrat. Le vendeur n'a aucune charge nette à porter pendant toute la phase de commercialisation.
Comment le dispositif se finance-t-il pendant la vente ?
Le financement est assuré par SUN'LIB, partenaire de portage. Mandat Énergie n'est pas intermédiaire financier : le propriétaire signe en direct le contrat de portage. Le coût des équipements est soldé sur le produit de la vente à l'acte notarié, via des clauses standardisées encadrées par le notaire.
Et si la vente dépasse 12 mois ?
Le partenaire de portage assume le financement pendant toute la durée de commercialisation. La sélection des biens en amont (localisation, DPE, prix de marché) limite ce risque. Des modalités contractuelles spécifiques sont prévues dans le Mandat Énergie pour encadrer les durées longues.
Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire intègre les clauses de transfert du contrat de portage dans la promesse de vente, puis dans l'acte authentique. Un dossier standardisé lui est remis pour faciliter son travail. Le notaire sécurise juridiquement la transaction pour toutes les parties.
Quels types de biens sont éligibles ?
Maisons individuelles et petits immeubles avec DPE D, E, F ou G, toiture exploitable (orientation sud à ouest, surface suffisante, sans ombrage majeur). L'étude technique gratuite confirme l'éligibilité en quelques jours.
L'acquéreur peut-il refuser les équipements ?
Les équipements sont un atout : installations neuves, DPE amélioré, économies d'énergie immédiates, contrat de maintenance inclus. L'intégration dans l'acte notarié est transparente. En pratique, les acquéreurs valorisent ces équipements.
Quel impact sur le DPE ?
L'impact dépend du profil du bien et de la méthode du diagnostiqueur. Le ballon thermodynamique et la pompe à chaleur sont souvent les leviers les plus rapides. Une simulation est proposée avant signature, sans promesse de saut automatique de classe.
Quels équipements sont installés ?
Jusqu'à six équipements possibles : pilotage intelligent (EMS), ballon thermodynamique, climatiseur (PAC Air-Air), pompe à chaleur (PAC Air-Eau), panneaux photovoltaïques, borne de recharge IRVE. Le mix retenu dépend du profil du bien et de l'étude technique.
Quelles sont les garanties ?
Garanties fabricant standard pour chaque équipement (panneaux PV : 10-12 ans produit, 25 ans performance ; ballon thermodynamique : 2 à 5 ans selon marque ; pompes à chaleur selon fabricant ; borne IRVE selon constructeur). Les contacts SAV sont remis au moment de la mise en service.
Combien de temps prennent les travaux ?
L'installation complète prend généralement quelques jours ouvrés. L'installateur RGE partenaire coordonne l'ensemble : démarches administratives, pose, mise en service, Consuel. Le vendeur n'a rien à gérer.
Existe-t-il un délai de rétractation ?
Oui, 14 jours après signature du contrat de portage, conformément au Code de la consommation. Pendant ce délai, le vendeur peut renoncer sans frais.
Faut-il faire un nouveau DPE après installation ?
Oui, un nouveau DPE est généralement réalisé après installation pour acter l'amélioration et la valoriser dans l'annonce immobilière. C'est le moment où l'investissement se reflète dans le document officiel.
Le vendeur peut-il choisir l'installateur ?
L'installateur RGE est sélectionné par Mandat Énergie selon la zone géographique et le profil du bien. La sélection vise à garantir une qualité de pose et un suivi homogène sur l'ensemble du réseau de partenaires.
Que se passe-t-il si le vendeur retire son bien de la vente ?
Une situation peu fréquente, mais encadrée contractuellement : si le bien est retiré de la vente, des modalités spécifiques de continuation ou de solde du contrat de portage sont prévues, à discuter avec notre bureau d'études.
Quel est exactement le rôle de Mandat Énergie ?
Bureau d'études indépendant qualifié RGE (QualiPV + QualiPAC). Nous dimensionnons techniquement, sélectionnons les partenaires (installateur RGE, partenaire de portage SUN'LIB) et encadrons juridiquement le dispositif jusqu'à l'acte. Nous n'installons pas, nous ne finançons pas : nous concevons et coordonnons.
Pour aller plus loin
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